Modification Règlementaire - 3

Modification Règlementaire - 3

Afin de lutter contre les violences faites aux arbitres, la commission en charge des compétitions mettra hors compétitions, de façon automatique, l’équipe d’un joueur, d’un dirigeant ou d’un licencié de fait à l’occasion d’une rencontre officielle, se rendant coupable d’atteinte à l’intégrité physique d’un arbitre.

Cette automaticité s’appuiera sur l’utilisation par la commission de discipline de l’article 13 du barème disciplinaire (envers arbitre) pour caractériser les faits. La suspicion d’un tel acte nécessite de façon systématique le recours à une procédure d’instruction, l’équipe sera alors suspendue de façon conservatoire dans l’attente de l’entier traitement du dossier.

Cet article ne se substitue pas aux éventuelles sanctions individuelles ou collectives prononcées par la commission de discipline et entraine l’application de l’article 4 des présents règlements pour le classement de la poule et le devenir de l’équipe.

Cet article s’applique à l’ensemble des rencontres des compétitions gérées (championnat et coupe) par le District Haute-Garonne de Football.